CILFACIL™

Conditions générales d’affiliation

Article 1 : Contrat – Domaine d’application

Les présentes conditions générales d’affiliation (ci-dessous dénommées CGA) s’appliquent de façon exclusive aux relations commerciales présentes et futures existant entre et Belgium Invest, (« nous », CILFACIL ou « l´Affilieur »), éditrice du site web www.cilfacil.com, ci-dessous dénommé « l’Affilieur », et toute personne physique ou morale, créant un compte Affilié sur le site www.portail-autoentrepreneur.fr, ci-dessous dénommé « l’Affilié ». L’Affilié adhère aux présentes CGA, sans restriction, ni réserve, par le simple fait de s’enregistrer sur le site www.cilfacil.com. Si l’utilisateur de ce service d’affiliation n’accepte pas ces CGA, il est prié de ne pas utiliser les services proposés par l’Affilieur. L’Affilié peut consulter simplement, librement et à tout moment les CGA sur le site de l’Affilieur. Toute dénomination de site web peut faire référence à un site créé par l’affilié, sa page Facebook ou sa page Instagram.

Article 2 : Inscription au programme d'affiliation

Pour devenir membre du programme d’affiliation, vous devez compléter le formulaire de demande d’Affiliation disponible sur le site www.portail-autoentrepreneur.fr. L’Affilieur se réserve le droit d’accepter ou de rejeter toute demande d’affiliation, sans avoir à justifier cette décision. L’Affilieur se réserve le droit à tout moment, sans indemnisation et sans avoir à motiver sa décision, de suspendre ou de supprimer les liens ou même le compte de l’Affilié si celui-ci ne respecte pas l’image de Portail Auto-Entrepreneur ou ne respecte pas ses principes commerciaux.

Article 3 : Spam

L’Affilieur ne saurait tolérer ni cautionner les spams. Tout Affilié qui serait activement engagé dans du spamming sera écarté du Programme. La commission ne sera pas versée si elle résulte de ou est liée à du spamming. Les Affiliés ne sont pas autorisés à effectuer des communications eDM (marketing direct par e-mail) faisant la publicité de la marque CILFACIL. Les communications eDM non autorisées incluent, notamment, les courriers électroniques non sollicités (spams), le spamming publicitaire ou l'usurpation d’adresses IP (spoofing).

Article 4 : Mots-clés

Les Affiliés ne sont pas autorisés à acheter des domaines incluant des variantes ou des orthographes approchantes de CILFACIL, NI à utiliser des mots-clés ou des phrases-clés incluant des variantes ou des orthographes approchantes de CILFACIL, sans s'y limiter, des mots-clés contenant « CILFACIL», sous quelque forme que ce soit, auprès d’un moteur de recherche de paiement au clic. Les Affiliés ne sont pas non plus autorisés à utiliser des marques de commerce CILFACIL ou toute variante ou orthographe approchante de Portail Auto-Entrepreneur dans des URL. Ceci inclut, notamment, les moteurs de recherche suivants : Google, MSN, Yahoo!, Bing et Ask. Les Affiliés ne sont pas autorisés à utiliser des combinaisons « termes de marque + termes génériques » pour obtenir des référencements préférentiels sur des moteurs de recherche, des répertoires ou autres types de bases de données en ligne incluant, sans s'y limiter, Google, Yahoo!, MSN, Bing et Ask. Si l’Affilié a un doute sur ce qui est permis ou non par les Conditions, c’est à lui qu'incombe la responsabilité de demander conseil auprès du gestionnaire de compte Portail Auto-Entrepreneur. L’Affilié reconnaît les risques de la fonctionnalité de correspondance élargie/étendue de Google et que la Société recommande vivement à l’Affilié d’inclure les termes « CILFACIL » et « www.cilfacil.com » en mots-clés négatifs dans toutes les campagnes afin d’écarter le risque d'apparaître sur des termes de marque de CILFACIL. L’Affilié n’est pas autorisé à placer des bannières ou des liens dans un e-mail non sollicité, des publications non autorisées sur un groupe de discussion, des forums ou en utilisant des « bots ». Le trafic généré illégalement ne fera pas l'objet de commissions.  L’Affilié n’est pas autorisé à soumissionner sur ou à utiliser des marques de commerce CILFACIL pour obtenir des référencements préférentiels sur des moteurs de recherche, des répertoires ou tout autre type de base de données en ligne. L’Affilié reconnaît savoir que la Société surveille en continu l’activité sur les moteurs de recherche, et notamment Google, Yahoo!, Bing et MSN. L’Affilié s’engage à ne pas générer de confusion dans l'esprit des utilisateurs entre le site de CILFACIL et ceux de l’administration française.

Article 5 :  Contenu publicitaire

L’Affilié accepte de coopérer pleinement avec l’Affilieur quant à l’utilisation et au maintien de liens et autres outils promotionnels fournis par l’Affilieur. L’Affilieur met à la disposition de l’Affilié un outil de suivi des souscriptions matérialisé par un lien. Ce lien permet aux internautes d’être redirigés vers le site de l’Affilieur et souscrire aux offres. Ce lien permet également de suivre informatiquement les actions des internautes sur le site de l’Affilieur, notamment les souscriptions. En contrepartie des souscriptions réalisées sur www.cilfacil.com, l’Affilieur rémunère l’Affilié sur la base d’une commission sur les souscriptions réalisées grâce à ces dits liens. L’Affilié peut utiliser autant de liens d’affilié qu’il le souhaite sur le(s) site(s) qu’il soumet à l’approbation de l’Affilieur. En outre, l’Affilié accepte : D’utiliser le code complet pour les bannières, liens et autres outils promotionnels (y compris les codes de suivi qu’ils contiennent) et de ne modifier ni supprimer en aucune façon une partie du code ; D’utiliser sur le(s) site(s) Internet de l’Affilié, afficher uniquement les images graphiques ou textuelles fournies par l’Affilieur ; De mettre à jour ces images à l’aide de nouvelles images fournies par la Société, ou par le Fournisseur du Réseau d’affiliation pour le compte de l’Affilieur ; D’afficher ces images graphiques et/ou textuelles de manière visible dans les sections pertinentes du/des site(s) Internet de l’Affilié ; D’afficher uniquement les images graphiques et/ou textuelles en respectant les durées éventuellement notifiées et s'assurer qu’elles ne sont plus affichées après expiration des éventuelles périodes promotionnelles liées à ces images graphiques et/ou textuelles ; De ne pas copier ou reproduire de manière approchante l’apparence du site Internet de CILFACIL et ne pas laisser penser aux utilisateurs que son site Internet représente la Société et/ou l’activité CILFACIL; et De ne pas présenter faussement ou enjoliver la relation entre lui-même et la Société ;

Article 6 : Comptabilisation et paiement des Commissions

Le montant des commissions de l’affilié est fixé entre l’Affilieur et l’Affilié. Les souscriptions effectuées par l’Affilié ne donnent pas lieu à commissions. Seules les souscriptions fermes à savoir celles qui n’auront pas fait l’objet d’un remboursement seront comptabilisées pour le paiement des commissions. Les utilisateurs remboursés de leurs frais de souscription ne pourront pas être comptabilisés. Le paiement des commissions sera effectué tous les mois, par virement bancaire.

Article 7 : Moyens techniques – Fraudes

L’Affilié reconnaît la pleine capacité de l’Affilieur à évaluer les souscriptions et à calculer les commissions. L’Affilieur décomptera les souscriptions fermes nécessaires à la détermination des commissions. L’Affilieur est à la disposition de l’Affilié pour toute question concernant les statistiques. Toute tentative de fraude entraînera la fermeture immédiate et définitive du compte de l’Affilié et le non-paiement des sommes dues.

Article 8 : Durée du contrat – Résiliation

Le contrat entre l’Affilié et l’Affilieur est conclu pour une durée de trois (3) mois. Il sera renouvelé par tacite reconduction. Chacune des parties pourra y mettre fin après l’envoi d’un email avec accusé de réception, à tout moment et de plein droit, et ce sans indemnité.

Article 9 : Réserve de propriété

Tous les éléments (textes, photos, slogans, éléments techniques …) mis à disposition de l’affilié restent la propriété de l’Affilieur. De même, les coordonnées et informations concernant des clients provenant de l’Affilié sont la propriété exclusive de l’Affilieur. L’Affilié n’a aucun droit sur ces données de tout type et ne pourra en aucun cas se prévaloir d’une propriété. Toute utilisation frauduleuse à des fins commerciales pourra faire l’objet de poursuite.

Article 10 : Modification du site

Tout changement de la dénomination du site ainsi que tout changement de son lieu d’hébergement, de sa taille, de son objet, de sa fréquence de mise à jour, n’auront aucun effet sur le contrat d’affiliation qui s’appliquera de plein droit et automatiquement. Le contrat porte sur l’ensemble des lieux d’hébergement, de l’objet, de la taille de ce site, présents ou à venir.

Article 11 : Protection des données personnelles

Toutes les données personnelles que l’Affilié confie à l’Affilieur le sont afin de pouvoir gérer l’affiliation. L’Affilié dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données le concernant. Pour l’exercer, il doit écrire à l’adresse contact@cilfacil.com. En adhérant aux CGA, l’Affilié reconnaît avoir pris connaissance de cette politique de protection des données personnelles et consent à ce que l’Affilieur collecte et utilise ces données.

Article 12 : Responsabilités

CILFACIL ne saurait être tenu pour responsable de l’inexécution du contrat conclu en cas de force majeure. CILFACIL ne peut être tenu responsable des préjudices autres que ceux causés directement par lui. En aucun cas CILFACIL ne sera tenu d’indemniser l’Affilié pour une perte d’exploitation, de profit ou de chance.

Article 13 : Règlement des litiges éventuels

Les présentes conditions générales d’Affiliation sont régies et interprétées conformément au droit suédois. En cas de contestation sur l'interprétation, l'exécution du programme d’Affiliation, le litige sera, à défaut d'accord amiable, de la compétence exclusive des tribunaux compétents de Stockholm, en Suède.  L’Affilieur se tient disponible par téléphone ou courriel pour tenter de régler l’éventuel différent avec l’Affilié à l’amiable.

Politique de confidentialité

Nous protégeons les données confidentielles de nos Utilisateurs !

Nous vous invitons à lire attentivement le présent document pour connaître et comprendre notre engagement quant aux traitements de vos données personnelles.

En poursuivant votre navigation sur notre site, vous confirmez avoir lu, compris et accepté notre politique de confidentialité dans son intégralité.
 

Qui est le responsable du traitement de vos données ?

Le responsable du traitement de vos données personnelles est la société Belgium Invest, inscrite sous le numéro 980316-35580, N°TVA intracommunautaire BE0762547385 dont le siège social est à Marache 51, 6238, Luttre, Belgique (Ci-après « nous »).
La société Belgium Invest (Ci-après « nous ») collecte les données personnelles des Utilisateurs (Ci-après « vous ») de son Site.

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Lorsque vous naviguez et utilisez notre Site, nous collectons des informations techniques à partir de votre appareil mobile, de votre ordinateur ou tablette, comme par exemple votre système d'exploitation, votre type d’appareil ainsi que l'adresse IP à partir desquels vous accédez à notre Site ;

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Enregistrement des appels

Vos conversations téléphoniques avec nos équipes sont susceptibles d'être enregistrées dans un but d’améliorer la qualité de nos services. Les enregistrements d'appels sont conservés pour une période de 9 mois. à l’issue de cette période, ils sont ensuite effacés. Toute donnée à caractère personnel obtenue de vous pendant cet appel sera traitée conformément aux dispositions de la présente politique.

Quelle est la finalité du traitement de vos informations ?

Nous traitons les données que nous recueillons pour vous fournir le service demandé, en améliorer l'efficacité et la qualité, vous contacter pour connaître vos avis et commentaires sur nos services.

Quels sont vos droits ?

Vous avez le droit de recevoir gratuitement des informations claires de la part de CILFACIL sur les données personnelles collectées vous concernant.

De plus, vous jouissez des droits suivants :

• Droit d'accès – le droit de savoir quelle information a été collectée et comment elle est traitée.
• Droit de rectification – le droit de demander une modification de vos informations personnelles dans le cas où celles-ci ne sont pas à-jour.
• Droit à l'effacement – le droit de demander l'effacement de vos données personnelles.
• Droit à la limitation du traitement – le droit de demander qu'il soit apporté des limites au traitement des données personnelles.
• Droit à la portabilité des données – le droit de transférer des données personnelles dans un format informatique lisible.
• Droit d'opposition – le droit de retirer votre consentement préalable ou de vous opposer au traitement de vos données personnelles pour motifs légitimes, à l'exception de la prospection commerciale, pour laquelle la motivation n'est pas exigée.
• Droit d'introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle – le droit de soumettre un recours à l'encontre de la société Belgium Invest, auprès d'une autorité de contrôle.

Sécurité des données :

Nous choisissons des prestataires compétents pour protéger convenablement les données personnelles que vous nous confiez. Nous prenons des mesures destinées à protéger vos informations contre l'accès non autorisé et contre le traitement illicite, la perte accidentelle, la destruction et tous dommages.

CILFACIL met en place des mesures de sécurité organisationnelles et techniques adaptées au degré de sensibilité des données personnelles pour les protéger contre toute intrusion malveillante, toute perte, altération ou divulgation à des tiers non autorisés.
Les opérations avec un tiers destinataire font l'objet d'un contrat afin d'assurer la protection de vos données personnelles et du respect de vos droits.
Nous sommes totalement engagés pour une protection efficace des données personnelles que vous nous confiez.
Dans ce souci permanent de sécurité et de protection, nous vous encourageons à faire preuve de prudence pour empêcher tout accès non autorisé à vos données personnelles et à protéger vos terminaux (ordinateur, smartphone, tablette) contre tout accès non souhaité, voire malveillant, par un mot de passe robuste, qu'il est recommandé de changer régulièrement. Si vous partagez un terminal, nous vous recommandons de vous déconnecter après chaque utilisation.

Quand partageons-nous vos données ?

Pour l'exécution des prestations

CILFACIL est susceptible de communiquer vos données personnelles à des prestataires dûment habilités.
Par exemple, les paiements effectués par carte bancaire sont confiés à un prestataire de services de paiement qui en assure le bon déroulement et la sécurité. A ce titre, ce prestataire est destinataire de données personnelles telles que vos numéros de cartes bancaires, qu'il recueille et conserve en notre nom et pour notre compte.

Pour les partenariats commerciaux

Sous réserve de votre consentement exprès et préalable, nous pourrons également transmettre vos données personnelles à des partenaires commerciaux, susceptibles de les utiliser à leurs propres fins et notamment à des fins commerciales et/ou de publicité directe.

Nous pouvons également partager vos informations :

Si nous sommes dans l'obligation de divulguer ou de partager vos informations afin de nous conformer à ces obligations ou exigences réglementaires.

Mise à jour de la Politique de confidentialité

Nous sommes susceptibles de mettre à jour la présente Politique de confidentialité à tout moment. Les modifications seront alors publiées sur le Site. Si vous n'acceptez pas les modifications publiées, vous devrez alors cesser toute utilisation du Site.

Contact

Pour toute question ou commentaire sur la Politique de confidentialité, vous pouvez nous contacter par email : contact@cilfacil.com